Le blog est resté silencieux ces derniers temps pour raison de crise financière et de plans sur la comète à tirer. Le blog revient toutefois avec un sujet passionnant, en lien avec la réglementation, si fortement décriée (ici ou là) : l'Autorité administrative. Sous-entendu, l'Autorité administrative en assurance.
Ce billet aura très probablement un certaine valeur archéologique dans un futur pas si lointain, tant le système prudentiel Français, voire Européen, a vocation à être réformé. La commission Attali avait déjà formulé des recommandations en ce sens (recommandation 98), et la crise financière a évidemment soulevé des questions de ce côté là - sans d'ailleurs qu'on s'interroge sur la pertinence d'un rapprochement entre le contrôle bancaire (où on constate des faillites) et celui de l'assurance (où l'on aura du mal à se souvenir de la faillite d'une structure significative). La relecture de la recommandation n°97 de la commission Attali est retrospectivement assez savoureuse : "Harmoniser les réglementations financières et boursières avec celles applicables au Royaume-Uni pour ne pas handicaper les acteurs français par rapport à leurs concurrents internationaux européens". Mais revenons plutôt à l'Autorité administrative en France.
Historiquement, tradition jacobine oblige, la centre du pouvoir se trouvait au Louvre (car le Ministère des finances n'a pas toujours été à Bercy, figurez-vous). En fait, il était au Louvre pour ce qui était du Ministre, mais aussi rue de Châteaudun (dans le quartier "historique" de l'assurance) pour ce qui était de la Direction des assurances. À l'époque, le ministre (et son bras armé la Direction des assurances) exerçait la quasi-totalité de l'activité administrative dans le domaine : il accordait les agréments, contrôlait les sociétés et les sanctionnait le cas échéant, et naturellement il était la source principale (avec le Législateur, un peu, quand même...) de la réglementation. Sur ce dernier point, la situation est demeurée, et il demeure le maître de la réglementation, ce qui n'est pas rien, malgré tout.
Premier changement en 1989 avec la création de la Commission de Contrôle des Assurances (CCA), Autorité administrative indépendante, qui prend géographiquement la place de la défunte Direction des assurances. Les prérogatives de contrôle et de sanction du ministre sont transférées à la CCA, mais pas les autres (en particulier l'agrément). On remarque d'ailleurs qu'une évolution parallèle a lieu au ministère des affaires sociales où la CCMIP (Commission de Contrôle des Mutuelles et Institutions de Prévoyance) est créée afin de surveiller et sanctionner au besoin les mutuelles 45 et les institutions de prévoyance.
Dernier changement en date : 2003, avec l'adoption de la fameuse loi de sécurité financière (alias LSF pour les amis), qui redessine le panorama dans le secteur financier : d'une part, la Commission des Opérations de Bourse (COB), la Commission des Marchés Financiers (CMF) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) sont fusionnés en une autorité unique, l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). D'autre part, les CCA et CCMIP, qui étaient alors présidées par la même personne, sont également fusionnées en une CCAMIP (Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance), renommée ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - les institutions de prévoyance on disparu au passage) par l'article 14 de la loi DDAC n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 qui vous démontre que les députés s'intéressent parfois à des sujets de fond. Particularité des autorités ainsi créées : ce sont les premières API (Autorité publique indépendante, ce qui signifie concrètement que ce sont des AAI dotées de la personnalité morale). La formule a depuis connu un certain succès puisque l'AMF et l'ACAM ont depuis été rejointes par (au moins, le recensement n'a pas de prétention à l'exhaustivité) l'Agence française de lutte contre le dopage (article L. 232-5 du code du sport) et la Haute Autorité de santé (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale), en attendant mieux.
L'ACAM est donc une autorité publique indépendante qui se présente sous la forme d'un collège de 9 membres et d'un secrétariat général. Son Président est M. Jurgensen, que je cite car il tient un blog économique. Je pense que je reviendrai dans un autre billet sur l'ACAM, donc restons en là.
Nouveauté apportée par LSF, le ministre est également dépouillé de ses attributions en matière d'agrément des sociétés d'assurance au profit du Comité des entreprises d'assurance (CEA). En effet, c'est le CEA qui délivre les agréments (article L. 321-1 du code des assurances - un exemple ici). Il peut également retirer les agréments quand la déconfiture est patente et totale (article L. 325-1 du code des assurances). La caducité des agréments est également constatée par le CEA (articles R. 321-21 ou R. 322-117-6du code des assurances). Les compétences du CEA ne s'arrêtent pas là : il agrée ou est au minimum informé des changements d'actionnaires (articles L. 322-4 et R. 322-11-1 du code des assurances) et de dirigeants des entreprises d'assurance (articles R. 321-17-1 et L. 325-1 du code des assurances). Enfin, il autorise les transferts de portefeuille d'une société à une autre (article L. 324-1 du code des assurances). Bon, il reste également quelques menues attributions (genre consultation lorsque le Conseil de la concurrence s'intéresse à des concentrations dans le secteur, ou bien des pratiques dérogatoires dans le monde des mutuelles), mais on va laisser tout ça de côté.
Attention, le ministre joue quand même un rôle important dans le CEA : tout d'abord (et c'est le plus important), c'est la Direction du Trésor (la même qui fait la réglementation) qui assure le secrétariat du CEA (article R. 413-4 du code des assurances) et qui a la main sur l'ordre du jour (article L. 413-5 du code des assurances). Ensuite, devinez qui nomme le président du CEA (article R. 413-3 du code des assurances) ? Quant à la composition du CEA (article L. 413-3 du code des assurances), arrêtée (mais pas nécessairement décidée) par le Ministre, elle est la suivante : outre le Président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix (article L. 413-4 du code des assurances), siègent ès qualité le directeur du Trésor, le président de l'ACAM et le secrétaire général de l'ACAM. À ces quatre personnes viennent se joindre un membre du Conseil d'État et un membre de la Cour de cassation, comme c'est assez classique dans la composition des organes collégiaux. Si on ajoute enfin deux représentants des assureurs, un représentants des réassureurs, un représentant des personnels de sociétés d'assurance et deux personnalités qualifiées, on obtient la composition définitive du collège du CEA (12 membres).
Faisons plaisir à mafeco en citant également le CNC (devinez qui gère le CNC ?) et à Gizmo en citant le Comité consultatif du secteur financier (article L. 614-1 du code monétaire et financier) et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (article L. 614-2 du code monétaire et financier). Ces deux organismes sont hébergés par... la Banque de France.
Un peu de prospective maintenant : pour commencer, on observe un certain parallélisme entre l'articulation du monde de l'assurance (ministre/ACAM/CEA) et du monde bancaire (ministre/Commission bancaire (CB)/Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). On constate également qu'un certain sénateur, pas des moins influents, défend la fusion de la CB et de l'ACAM (séance du 4 juillet 2008). Lors de la discussion de la loi d'habilitation du gouvernement à fusionner tout ce beau monde par ordonnance, on observera que le Ministre s'est prononcé pour une fusion CB/CECEI et ACAM/CEA dans un premier temps : "Je souhaite notamment réfléchir à la fusion des autorités de contrôle et d’agrément". Résultat des courses : ça (le gouvernement est habilité à "prendre [par ordonnance] les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la place financière française". Bref, autant dire que tout cela devrait bientôt bouger !
Ce billet aura très probablement un certaine valeur archéologique dans un futur pas si lointain, tant le système prudentiel Français, voire Européen, a vocation à être réformé. La commission Attali avait déjà formulé des recommandations en ce sens (recommandation 98), et la crise financière a évidemment soulevé des questions de ce côté là - sans d'ailleurs qu'on s'interroge sur la pertinence d'un rapprochement entre le contrôle bancaire (où on constate des faillites) et celui de l'assurance (où l'on aura du mal à se souvenir de la faillite d'une structure significative). La relecture de la recommandation n°97 de la commission Attali est retrospectivement assez savoureuse : "Harmoniser les réglementations financières et boursières avec celles applicables au Royaume-Uni pour ne pas handicaper les acteurs français par rapport à leurs concurrents internationaux européens". Mais revenons plutôt à l'Autorité administrative en France.
Historiquement, tradition jacobine oblige, la centre du pouvoir se trouvait au Louvre (car le Ministère des finances n'a pas toujours été à Bercy, figurez-vous). En fait, il était au Louvre pour ce qui était du Ministre, mais aussi rue de Châteaudun (dans le quartier "historique" de l'assurance) pour ce qui était de la Direction des assurances. À l'époque, le ministre (et son bras armé la Direction des assurances) exerçait la quasi-totalité de l'activité administrative dans le domaine : il accordait les agréments, contrôlait les sociétés et les sanctionnait le cas échéant, et naturellement il était la source principale (avec le Législateur, un peu, quand même...) de la réglementation. Sur ce dernier point, la situation est demeurée, et il demeure le maître de la réglementation, ce qui n'est pas rien, malgré tout.
Premier changement en 1989 avec la création de la Commission de Contrôle des Assurances (CCA), Autorité administrative indépendante, qui prend géographiquement la place de la défunte Direction des assurances. Les prérogatives de contrôle et de sanction du ministre sont transférées à la CCA, mais pas les autres (en particulier l'agrément). On remarque d'ailleurs qu'une évolution parallèle a lieu au ministère des affaires sociales où la CCMIP (Commission de Contrôle des Mutuelles et Institutions de Prévoyance) est créée afin de surveiller et sanctionner au besoin les mutuelles 45 et les institutions de prévoyance.
Dernier changement en date : 2003, avec l'adoption de la fameuse loi de sécurité financière (alias LSF pour les amis), qui redessine le panorama dans le secteur financier : d'une part, la Commission des Opérations de Bourse (COB), la Commission des Marchés Financiers (CMF) et le Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) sont fusionnés en une autorité unique, l'AMF (Autorité des Marchés Financiers). D'autre part, les CCA et CCMIP, qui étaient alors présidées par la même personne, sont également fusionnées en une CCAMIP (Commission de Contrôle des Assurances, des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance), renommée ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - les institutions de prévoyance on disparu au passage) par l'article 14 de la loi DDAC n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 qui vous démontre que les députés s'intéressent parfois à des sujets de fond. Particularité des autorités ainsi créées : ce sont les premières API (Autorité publique indépendante, ce qui signifie concrètement que ce sont des AAI dotées de la personnalité morale). La formule a depuis connu un certain succès puisque l'AMF et l'ACAM ont depuis été rejointes par (au moins, le recensement n'a pas de prétention à l'exhaustivité) l'Agence française de lutte contre le dopage (article L. 232-5 du code du sport) et la Haute Autorité de santé (article L. 161-37 du code de la sécurité sociale), en attendant mieux.
L'ACAM est donc une autorité publique indépendante qui se présente sous la forme d'un collège de 9 membres et d'un secrétariat général. Son Président est M. Jurgensen, que je cite car il tient un blog économique. Je pense que je reviendrai dans un autre billet sur l'ACAM, donc restons en là.
Nouveauté apportée par LSF, le ministre est également dépouillé de ses attributions en matière d'agrément des sociétés d'assurance au profit du Comité des entreprises d'assurance (CEA). En effet, c'est le CEA qui délivre les agréments (article L. 321-1 du code des assurances - un exemple ici). Il peut également retirer les agréments quand la déconfiture est patente et totale (article L. 325-1 du code des assurances). La caducité des agréments est également constatée par le CEA (articles R. 321-21 ou R. 322-117-6du code des assurances). Les compétences du CEA ne s'arrêtent pas là : il agrée ou est au minimum informé des changements d'actionnaires (articles L. 322-4 et R. 322-11-1 du code des assurances) et de dirigeants des entreprises d'assurance (articles R. 321-17-1 et L. 325-1 du code des assurances). Enfin, il autorise les transferts de portefeuille d'une société à une autre (article L. 324-1 du code des assurances). Bon, il reste également quelques menues attributions (genre consultation lorsque le Conseil de la concurrence s'intéresse à des concentrations dans le secteur, ou bien des pratiques dérogatoires dans le monde des mutuelles), mais on va laisser tout ça de côté.
Attention, le ministre joue quand même un rôle important dans le CEA : tout d'abord (et c'est le plus important), c'est la Direction du Trésor (la même qui fait la réglementation) qui assure le secrétariat du CEA (article R. 413-4 du code des assurances) et qui a la main sur l'ordre du jour (article L. 413-5 du code des assurances). Ensuite, devinez qui nomme le président du CEA (article R. 413-3 du code des assurances) ? Quant à la composition du CEA (article L. 413-3 du code des assurances), arrêtée (mais pas nécessairement décidée) par le Ministre, elle est la suivante : outre le Président, dont la voix est prépondérante en cas de partage des voix (article L. 413-4 du code des assurances), siègent ès qualité le directeur du Trésor, le président de l'ACAM et le secrétaire général de l'ACAM. À ces quatre personnes viennent se joindre un membre du Conseil d'État et un membre de la Cour de cassation, comme c'est assez classique dans la composition des organes collégiaux. Si on ajoute enfin deux représentants des assureurs, un représentants des réassureurs, un représentant des personnels de sociétés d'assurance et deux personnalités qualifiées, on obtient la composition définitive du collège du CEA (12 membres).
Faisons plaisir à mafeco en citant également le CNC (devinez qui gère le CNC ?) et à Gizmo en citant le Comité consultatif du secteur financier (article L. 614-1 du code monétaire et financier) et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (article L. 614-2 du code monétaire et financier). Ces deux organismes sont hébergés par... la Banque de France.
Un peu de prospective maintenant : pour commencer, on observe un certain parallélisme entre l'articulation du monde de l'assurance (ministre/ACAM/CEA) et du monde bancaire (ministre/Commission bancaire (CB)/Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). On constate également qu'un certain sénateur, pas des moins influents, défend la fusion de la CB et de l'ACAM (séance du 4 juillet 2008). Lors de la discussion de la loi d'habilitation du gouvernement à fusionner tout ce beau monde par ordonnance, on observera que le Ministre s'est prononcé pour une fusion CB/CECEI et ACAM/CEA dans un premier temps : "Je souhaite notamment réfléchir à la fusion des autorités de contrôle et d’agrément". Résultat des courses : ça (le gouvernement est habilité à "prendre [par ordonnance] les mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier en vue de garantir la stabilité financière et de renforcer la compétitivité et l'attractivité de la place financière française". Bref, autant dire que tout cela devrait bientôt bouger !
4 commentaires:
Oh... le CNC cité sur un blog [pas] d'économie ! mon petit coeur de comptable (en puissance) en est tout retourné. J'en ai même le chignon (en puissance) de travers et les lunettes (ex- en acte) embuées d'émotion.
xvMoi, quand j'ai lu que Philippe Jurgensen tenait un blog, j'en suis tombée de ma charrue. Las, le lien est inopérant...
Lien modifié.
Décidément, le lien avec le site de P. Jurgensen marche vraiment mal.
Essayons ici pour avoir un exemple de billet écrit / enregistré.
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