Les caractéristiques de l'assurance : suite et fin

Suite et fin, c'est histoire d'attirer le chaland. Car l'assurance, c'est comment dire ? Difficile, impossible même peut-être à définir.

Nous avons vu un nouveau critère, l'aspect pécuniaire de la garantie accordée par l'assureur. Malheureusement, ce critère n'est toujours pas suffisant, car il existe une activité très proche de celle de l'assurance : la garantie, qui concerne les biens manufacturés (biens meubles corporels, dit le code de la consommation).

Il existe plusieurs types de garantie :

• la garantie légale de conformité, dont le régime est organisé par l'article L. 211-1 et suivants du code de la consommation ;
• la garantie légale contre les vices cachés, qui relève des articles 1641 et suivants du code civil ;
• les garanties contractuelles (qui ne sont donc pas obligatoires et peuvent être octroyées à titre gratuit ou onéreux). Le principe de leur existence est posé aux articles R. 211-1 et suivants du code de la consommation.
  

Ce sont naturellement ces derniers contrats qui nous intéressent. Et plus précisément une partie de ces derniers, les extensions de garantie. En effet, si vous allez voir votre distributeur d'électroménager ou de high-tech favori, il est fort probable, au moment du passage en caisse, qu'il vous soit proposé une extension garantie (passer de 1 an à 3 ou 5 ans, par exemple) contre une somme modeste (par rapport au montant de l'achat), mais pas tant que cela (en montant absolu). La garantie est le plus souvent pécuniaire, ne serait-ce que parce qu'il est fort possible que votre modèle de téléphone mobile n'existe plus dans 3 ans. Est-on, dans ce cas, en présence d'une activité d'assurance ?

Il est considéré comme assez naturel que le producteur d'un bien garantisse celui-ci, sans que l'on considère qu'il s'agit d'assurance. Le problème se pose si une autre personne propose sa garantie. Et c'est ici qu'intervient le dernier (en étant optimiste) critère :

• On garantit son propre fait et sa propre production. Cette garantie ne relève pas de l'assurance, même s'il n'est pas interdit de s'assurer pour son propre fait et sa propre production et ainsi transférer ce risque à un assureur ;
• On assure le fait et la production d'autrui. Cette activité relève de l'assurance.
  

Tout ceci répond à une certaine logique : Il semble naturel que Renault (je cite des marques sans le moindre but commercial, mais pour illustrer mon propos) garantisse contre la casse de ses moteurs pendant un certain temps. Si, par contre, Renault se mettait à garantir des moteurs Peugeot, il deviendrait assureur (et devrait donc cesser son activité automobile).
Réciproquement, les enseignes qui vous vendent des extensions de garantie pour le téléviseur de vos rêves (écran plat, 100 Hz, tout ce que je déteste, quoi...) sont en fait très probablement des courtiers en assurance (et donc inscrits au fichier ORIAS) commercialisant des contrats pour le compte de sociétés d'assurance. Pour le vérifier, et ainsi connaître le nom de l'assureur, il suffit de lire le contrat : c'est obligatoirement indiqué.